À la suite de l'indexation des tarifs exigibles en vertu de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles et de la Loi sur l'acquisition de terres agricoles par des non-résidents, les tarifs suivants seront applicables à compter du 1er janvier 2022. Le paiement peut être effectué par chèque ou mandat-poste fait à l’ordre du Ministre des Finances. Veuillez adresser votre envoi postal à l’attention du « Service de l’encaissement » à l’adresse à Québec indiquée dans la section Nous joindre.
Frais pour les demandes
Le paiement est encaissé lors de la réception d'une demande, au moment de l'ouverture du dossier. Aucun remboursement n'est effectué, que la demande soit recevable, nécessaire ou non.
| - Production d'une demande | 324 $ |
| - Production d'une déclaration (art. 32 ou 32.1) - Vérification d'un droit | 79 $ 79 $ |
| - Émission d'un permis d'enlèvement de sol arable ou de gazon | |
- durée d'un an | 856 $ |
- durée de deux ans | 1710 $ |
| - Émission d'une attestation (art. 15) | 84 $ |
| - Émission d'une attestation (art. 105.1) | |
- respect d'une condition prévue à une décision | 84 $ |
- respect d'une ordonnance | 324 $ |
| - Production d'une demande | 324 $ |
| - Émission d'une attestation de résidence | 84 $ |
| - Certification d'une copie de document | 7,90 $ |
| - Copie d'un plan de la zone agricole (non disponible) | 15,40 $ |
| - Page (papier) | 0,41 $/page * |
| - CD | 16,50 $ * |
| - Copie d'enregistrement d'audience publique (excluant le coût du CD) - Enregistrement vidéo | 45,75 $/heure d'enregistrement* 45,75 $/heure d'enregistrement* |
| * En vertu du Règlement sur les frais exigibles pour la transcription, la reproduction et la transmission de documents et de renseignements personnels. | |
Conformément au Règlement, un montant fixé à 8,15 $ est exempté à chacun des demandeurs.
À titre d’exemple, pour une demande dont les documents transmis comptabiliseraient 100 pages au format papier nécessitant une numérisation et 30 pages déjà au format électronique, les frais applicables seraient répartis de la façon suivante :
| 70 pages au format papier x 0,41 $/page = | 28,70 $ |
| Exemption : | - 8,15 $ |
| 30 pages déjà au format électronique (sans frais) | 0,00 $ |
| Frais applicables | 20,55 $ |
