Les dispositions du nouveau Règlement sur l'autorisation d'aliénation ou d'utilisation d'un lot sans l'autorisation de la Commission de protection du territoire agricole du Québec en vigueur depuis janvier 2019, doivent être prises en compte lors de la lecture du Guide des bonnes pratiques agronomiques publié en 2016. À noter que Le nouveau Règlement prévaut sur ce Guide.
en lien avec la mission, la compétence et les critères décisionnels de la Commission
